Cabinet COGEIM
SARL au capital de 7 622.45 € Siège social : 59 rue Traversière 75012 PARIS
Siret 323 377 929 000 27
RCS Paris 1892 B 00325
Carte professionnelle n° CPI 75012016 000 008 524 délivrée par la CCI Paris Ile de France
Garanti par la Compagnie Européenne de Garantie et de Cautions - 16, rue Hoche - Tour Kupka B - TSA 39999 - 92919 La Défense Cedex
N° de TVA intracommunautaire FR 36 323377929
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LITIGES
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- - soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- - soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.